POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

DEVELOPER BUSINESS 

Dernière mise à jour effectuée le : 16 décembre 2020

Notre politique de protection des données, en accord avec les préconisations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, a pour objectif d’informer les utilisateurs de l’application DEVELOPER BUSINESS (Développement commercial) des engagements et mesures prises par notre société afin de veiller au respect des données à caractère personnel des visiteurs, utilisateurs et des clients.

Elle a été établie conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, du Règlement Européen sur les Données Personnelles (R.G.P.D.) du 23 mai 2018 et la Loi de transposition du Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles (R.G.P.D.) du 20 juin 2018.

Au titre des articles suivants, les termes « Données à Caractère Personnel » ou « Données », « Traitement », « Responsable du Traitement » ont la définition qui leur est attribuée au sens du RGPD (Article 4).

1. LES DONNEES COLLECTEES

La Société collectant les données est la Société Developer Business, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de Paris, au n° SIREN 852 266 485, dont le siège social est sis 15 rue des Halles, 75001 PARIS, représentée par Président, Monsieur Mickael Perez, domicilié au dit siège.

Developer Business collecte et traite les données strictement nécessaires aux finalités pour lesquelles elles sont traitées. Via notre application nous collectons le n° de téléphone, l’adresse e-mail et le nom de l’utilisateur (ou le nom de son entreprise).

Nous nous engageons auprès de nos utilisateurs de notre application à ne pas traiter les données pour des finalités différentes que celles mentionnées ci-dessous. Si nous devions proposer une nouvelle finalité de traitement de vos données, nous nous engageons à collecter votre accord express, écrit et préalable.

2. LA FINALITE DES TRAITEMENTS

Developer Business collecte les données de ses utilisateurs de son application afin de répondre aux finalités suivantes :

1. Répondre à l’étude de marché mise en place par Developer Business en vue de répondre aux besoins commerciaux et business de nos entreprises clientes et partenaires : la finalité de notre questionnaire est de pouvoir monter une étude dont les résultats seront établis sur la base des données collectées. Si vous souhaitez en savoir plus sur la finalité de notre étude, vous pouvez nous écrire à l’adresse mail suivante : contact@developer-business.fr.

2. Transmission des données à des tiers partenaires : en répondant à notre questionnaire, vous acceptez que vos données soient transmises à nos partenaires commerciaux, nos prospects ainsi que nos entreprises clientes.

 

3. Envoi d’une newsletter ou courriers promotionnels : en répondant à notre questionnaire, vous acceptez de recevoir les courriers et offres promotionnelles de Developer Business ainsi que tout courrier informatif sur notre entreprise.

Chaque fois que notre application traite des données personnelles, elle prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des données personnelles au regard des finalités pour lesquelles il les traite.

Tout utilisateur peut demander la suppression de ses données de notre base de données et à ne plus recevoir nos courriers, en adressant un courriel à l’adresse mail suivante pour demander la désinscription : contact@developer-business.fr

Mise sur le site internet d’un formulaire de contact.
Mise sur le site internet d’un bouton d’appel

3. L’ACCES AUX DONNEES

Les données que nous collectons sur notre application sont à notre seul usage exclusif. Vos données ne sont communiquées qu’à des tiers mentionnés à l’article 2.b), sous réserve de votre consentement préalable.

Le responsable du traitement de vos données est Mr Mickael Perez, de la Société Developer Business, joignable à l’adresse suivante : contact@developer-business.fr

En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, il s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment de fournir aux prospects, clients et utilisateurs, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité.

4. NON COMMUNICATION DES DONNEES PERSONNELLES

Notre application s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées via son application sur ses utilisateurs vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client.

Pour autant, Developer Business reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679). Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de notre Société  et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.

Notre Société s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées.

5. SECURITE DES DONNEES ET NOTIFICATION D’INCIDENT

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et des Données Personnelles de Santé, notre application utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et mot de passe.

Notre société a pris toutes les précautions utiles et nécessaires, au regard de l’état de l’art en la matière, pour protéger vos informations dans un environnement sécurisé en vue d’éviter toute destruction, perte, altération, diffusion ou accès non autorisé.

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d’une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen.

Dans le cas où l’intégrité et la confidentialité de vos données sont compromises, le responsable du traitement s’engage à respecter les procédures mises en place au titre de la Loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978 et du Règlement Européen sur la Protection des Données (« RGPD »).

6. CONSERVATION DES DONNEES

Nous ne dépassons pas les délais légaux de conservation des données et vos données sont conservées uniquement pour la durée nécessaire aux traitements des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

7. DROITS DES PERSONNES

Au regard des dispositions légales de la Loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978 et du Règlement Européen sur la Protection des Données (« R.G.P.D »), les utilisateurs de l’application DEVELOPER BUSINESS (Développement Commercial) disposent des droits suivants :

1. droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs, droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD) ;

2. droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)

3. droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)

4. droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)

5. droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies (article 20 RGPD)

6. droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui Developer Business devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils auront préalablement désigné.

Notre application et notre société ne peuvent pas s’opposer à la demande d’exercice de leurs droits par les utilisateurs. Cette demande peut s’effectuer à tout moment par voie électronique à l’adresse suivante : contact@developer-business.fr

Les demandes seront traitées dans un délai de dix (10) jours ouvrés sauf motif impérieux avancé et justifié par notre société justifiant un rallongement du délai.

8. SAISINE DE LA CNIL

Si notre Société ne satisfait pas la demande de l’utilisateur, ce dernier est en droit de saisir la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, https://www.cnil.fr) afin de faire prévaloir ses droits.

9. AGE MINIMUM

Conformément aux dispositions de l’article 8 du R.G.P.D., nous ne collectons pas, directement ou indirectement, de données à caractère personnel de personnes âgées de moins de seize (16) ans. Les utilisateurs de moins de seize (16) ans sont invités à solliciter l’accord d’un représentant légal – requis par Developer Business – afin que ses données à caractère personnel puissent être collectées.

10. MODIFICATION ET ACCORD DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

La version actuellement publiée sur notre application est la version en vigueur de cette politique.

Developer Business se réserve le droit de la modifier à tout instant afin de se conformer aux obligations légales en vigueur. Il est donc de la responsabilité de chaque utilisateur de consulter régulièrement cette politique afin de se tenir informé des derniers changements qui pourraient être apportés à cette politique.

En navigant sur notre application, l’utilisateur reconnait avoir lu, compris et accepter la présente politique de protection des données.

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